Article R428-12-1
Créé par Décret n°2010-603 du 4 juin 2010 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.
Article L420-3
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.
N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.
On nous dit qu'il s'agit de protéger la chasse à courre.
N'importe qui pourra constater qu'il s'agit en fait de toutes chasses.
Sarkozy prépare les présidentielles.
Sans moi, je n'ai nul besoin de religion. Les mots Catholicisme et identitaire s'opposent. Le Catholicisme est tout sauf une religion identitaire.
RépondreSupprimerJe pense que rien ne s'oppose à ce que le prochain pape soit noir, jaune rouge ou autre.
En vérité, Alcuin nous propose une vision très particulière du christianisme appliqué à l'Occident et qu'il prend bien soin de nommer autrement.
RépondreSupprimerCe qui me dérange le plus dans sa démarche c'est l'aspect coquille vide ("tu es prêt(e) à pratiquer, au moins occasionnellement, la liturgie et les rites antiques de l’Eglise, non par croyance, mais par fidélité à tes ancêtres").
Tant qu'à faire je préférerais qu'il propose une autre religion, pourquoi pas identitaire.
Tout ça fait un peu coucou (comme l'oiseau du même nom).
Et quand M. GAYSSOT tue d'un coup de fusil deux de ses orteils, est-ce un acte de chasse ou de braconnage ?
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