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mercredi 10 février 2010

Réforme de la garde à vue.

La réforme de la garde à vue est rendue nécessaire, indispensable par la suppression du juge d'instruction.
A partir du moment où le juge d'instruction n'existe plus, la procédure pénale devient contradictoire.
La personne placée en garde à vue doit bénéficier dès les premiers instants de l'assistance d'un avocat puisqu'il n'y aura plus le filtre du juge d'instruction chargé en théorie d'instruire à charge et à décharge.
Comme dans les séries américaines, dès lors "tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous".
Il serait temps que dans ce pays les gugusses qui ont rang de président et de ministres prennent un peu la mesure des réformes qu'ils prétendent imposer.
Vous me direz ça n'a que peu d'importance puisque le système judiciaire français fait preuve de si peu de curiosité dans les affaires délicates. Mais bon ! pour la forme il serait bon qu'il fasse comme si.

Un gadget qui me parait extraordinaire de bêtise, c'est le choix (relatif) entre l'interrogatoire de 4 heures qui ne peut déboucher sur aucune accusation  (dixit MAM) mais sans avocat et le placement en garde à vue qui donne certains droits comme celui d'avoir une fouille à corps avec doigt dans le fion, et celui d'avoir un avocat au bout d'un certain temps ainsi que  l'assurance que les PV d'interrogatoire  lui seront transmis.
On croit rêver ! qui décidera et sur quels critères, que les faits sont, avant même toute audition, passibles d'emprisonnement ? et quid des innocents arrêtés à tort ? seront-ils indemnisés  pour leurs 48 h de garde à vue ? Les policiers n'auront-ils pas tendance à charger le mis en cause pour justifier un placement en garde à vue ? Oui bien sûr, qui peut en douter un seul instant !

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