L'asservissement des peuples européens (III)

Extrait du rapport d'information parlementaire sur l’Union européenne et le G20, déposé par la commission des affaires européenne le 4 octobre 2011 (n° 3784)

(2) Le Mécanisme européen de stabilisation

A la suite du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro du 7 mai 2010, le Conseil « Ecofin »⁽⁴⁵⁾ des 9 et 10 mai 2010 a décidé de mettre en action un dispositif de soutien inédit, baptisé Mécanisme européen de stabilisation (MES), appuyé sur deux outils :

– le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF), qui permet à la Commission, après décision du Conseil à la majorité qualifiée, en vertu de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), d’emprunter jusqu’à 60 milliards d’euros ;

– le Fonds européen de stabilité financière (FESF), créé pour l’occasion, doté d’une capacité d’emprunt de 440 milliards d’euros, mobilisable uniquement par un accord unanime des Etats membres y contribuant.

Ce potentiel total de 500 milliards d’euros est complété par 250 milliards susceptibles d’être prêtés par le FMI.

Ce dispositif expirant au 30 juin 2013, les chefs d’Etat et de gouvernement, au terme des sessions du Conseil européen des 24 et 25 mars et des 23 et 24 juin 2011 – qui était essentiellement consacré à cette question – ont mis en chantier une révision du TFUE. Son article 136 serait amendé, afin de créer un mécanisme permanent de stabilité financière.

Source : touteleurope.eu.

Le MES pérennisé présentera les caractéristiques suivantes :

– sa dotation par l’UE sera maintenue à 500 milliards d’euros ;

– il sera « activé d’un commun accord » – c’est-à-dire à l’unanimité des Etats membres participant au vote, les abstentions ne faisant pas obstacle à l’adoption de la décision –, afin d’accorder des prêts ou d’acheter des titres de dette souveraine sur le marché primaire⁽⁴⁶⁾ ;

– l’octroi de cette assistance financière « sera subordonné à une stricte conditionnalité » ;

– un prêt du MES bénéficiera du statut de créance privilégiée, « qui ne sera inférieur qu’à celui des prêts du FMI » ;

– un pays jugé insolvable sur la base des analyses de la Commission européenne, du FMI et de la BCE devra négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés pour revenir à un endettement supportable ;

– sur l’insistance de l’Allemagne, il sera possible de faire participer le secteur privé au mécanisme « sous une forme appropriée et proportionnée » et « au cas par cas ».

La ratification de cette modification n’est cependant pas encore acquise, eu égard aux problèmes d’acceptabilité politique qu’il soulève dans certains pays.

(3) Un test réputationnel déterminant

Il n’en demeure pas moins que la solidarité européenne, depuis un an, a été une réalité : l’UE a déjà mobilisé pas moins de 45 milliards d’euros, le 28 novembre 2010, en faveur de l’Irlande et de 52 milliards d’euros, le 15 mai 2011, en faveur du Portugal. La situation de la Grèce est plus problématique, les 110 milliards d’aide internationale en sa faveur dans un premier temps, le 2 mai 2010 – 80 milliards de prêts garantis pour trois ans par les Etats européens et 30 milliards du FMI – ne couvrant guère que la moitié des échéances financières auxquelles le pays devra faire face. Les deux autres Etats sous programme d’aide internationale ne sont pas non plus sortis d’affaire, d’autant que les taux d’intérêt des plans de soutien font peser une lourde charge sur leurs budgets nationaux, en particulier l’Irlande, où la dette publique devrait atteindre son pic en 2014.

Les attaques répétées contre les obligations souveraines de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal et plus récemment de Chypre ou de l’Italie, ainsi que les dégradations successives des notes attribuées à ces pays par les agences de notation, ont nécessité l’organisation d’un sommet extraordinaire de l’eurozone, le 21 juillet 2011, au terme duquel une aide supplémentaire de 158 milliards a été accordée à la Grèce pour couvrir intégralement son déficit de financement, avec un mise à contribution du secteur privé, par le biais d’échanges et de rachats de dette. La France est le premier pays de la zone euro à ratifier ce second plan de sauvetage, le 8 septembre 2011, à l’occasion d’une session parlementaire extraordinaire.

L’agenda européen de 2011 comporte aussi un événement important pour l’euro : le changement de gouvernance de la BCE, le 1^er novembre 2011. Pour succéder au Français Jean-Claude Trichet, un consensus s’est en définitive dégagé assez facilement en faveur du gouverneur de la Banque d’Italie et président du Conseil de stabilité financière (CSF), Mario Draghi, nommé pour huit ans.

Fin juin, le FMI prévoyait que la croissance européenne atteindrait 2 % en 2011. Cela dit, avec la hausse de l’inflation et la multiplication des plans d’austérité imposés par les circonstances, la consommation devrait être en berne. En outre, les dépenses de construction ont connu un infléchissement au cours de l’année, de même que les investissements des entreprises en nouvelles technologies, du fait de la baisse de leur profitabilité. Le 8 septembre 2011, la BCE a d’ailleurs revu ses propres prévisions de croissance à la baisse : elle devrait se situer dans une fourchette de 1,4 à 1,8 % en 2011 et de 0,4 à 2,2 % en 2012. Sont en cause, la dégradation de la confiance et la persistance de la crise des dettes souveraines.

Même si la crise n’est pas terminée, loin s’en faut, avec notamment les risques de faillite et de sortie de la zone euro qui continue de planer sur la Grèce, l’UE s’est donc donné, dans un premier temps, les moyens de réussir un test réputationnel déterminant. Comme toujours lorsqu’ils se trouvent au pied du mur, ses dirigeants ont su faire preuve d’esprit de responsabilité et de cohésion pour trouver un consensus. Si la situation européenne est tendue – une croissance de seulement 1,8 % est anticipée, au mieux, pour 2011 –, la BCE a tout de même pu prendre le risque, le 7 juillet 2011, de remonter ses taux d’intérêts directeurs de 25 points de base, portant le taux des opérations principales de refinancement à 1,5 %, pour tenter de juguler le rythme d’inflation dans la zone euro, qui tournait autour de 2,5 % en glissement annuel depuis plusieurs mois.

La démarche du « semestre européen », cycle annuel de surveillance coordonnée de la discipline budgétaire dans les Etats membres instauré en 2011, est également de nature à stabiliser l’économie européenne et à consolider la zone euro. La réforme de la gouvernance économique de l’UE⁽⁴⁷⁾, à travers le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance, qui a été votée par le Parlement européen le 28 septembre 2011 et approuvée par le Conseil « Ecofin » le 4 octobre 2011, poursuit le même objectif.

Le début de panique boursière intervenu durant l’été et l’aggravation ininterrompue de la crise des dettes souveraines ont cependant dégradé les perspectives de l’économie européenne et placé l’UE au cœur des préoccupations des membres du G20, eu égard à l’impact se sa santé sur la croissance mondiale. Le Conseil « Ecofin » des 16 et 17 septembre 2011 s’est pourtant conclu sur un constat de semi-échec, faute de mesures fortes contre la crise financière dans la zone euro et concernant la mise en œuvre du second plan d’aide à la Grèce – la décision de versement de la sixième tranche du premier plan a même été repoussée d’un mois.

Un mois avant le sommet de Cannes, la France se trouve donc dans la situation d’essayer de convaincre le monde d’adopter des mesures de régulation coordonnées anti-crise, alors que l’association continentale à laquelle elle appartient n’est pas encore parvenus à faire émerger des solutions durables pour s’extraire de ses difficultés économiques internes.

La séance photo pour la postérité lors de la signature du traité le 11 juillet 2011,
et notre petit Barouin à nous tout content comme ses collègues de signer l'arrêt de mort de son pays et de nombre de ses concitoyens.